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La protection des titulaires d'emplois fonctionnels

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

La règle qui interdit de mettre fin aux fonctions des titulaires d'emplois fonctionnels pendant un délai de six mois après l'élection locale s'applique même si l'exécutif a été réélu. L'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'il ne peut être mis fin aux fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel « qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 juill. 2006, n° 279502, Cne Épinal : Juris-Data n° 2006-070536

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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