AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11Irrecevabilité des requêtes tendant à l'annulation partielle d'un acte indivisible

Irrecevabilité des requêtes tendant à l'annulation partielle d'un acte indivisible

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État applique ce principe au cas du recours contre un acte autorisant certains composants alimentaires et limitant certains autres. Cette décision constitue un exemple intéressant de la jurisprudence constante, depuis la décision Thévenot et Saumont (CE, sect., 2 avr. 1954, Dlles Thévenot et Saumont : Rec. CE 1954, p. 210, concl. président Laurent), selon laquelle une requête tendant à l'annulation partielle d'un acte indivisible est irrecevable (CE, sect., 4 mars 1960, Féd. nationale (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 mai 2006, n° 275363, Sojaxa : Juris-Data n° 2006-070187

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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