AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11L'affaire de la commune de Campoloro devant la CEDH

L'affaire de la commune de Campoloro devant la CEDH

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

On se rappelle cette affaire, dans laquelle le Conseil d'État a notamment admis qu'en cas de carence d'une collectivité territoriale à exécuter une décision de condamnation pécuniaire prononcée à son encontre, le représentant de l'État peut procéder à la vente de biens de la collectivité (CE, sect., 18 nov. 2005, Sté fermière de Campoloro : Dr.adm., 2006, comm. 33, note C. Guettier). La CEDH condamne l'État – perspective que l'arrêt du Conseil d'État a également admise –, pour violation de l'article 6 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 26 sept. 2006, n° 57516/00, Sté de gestion du port de Campoloro

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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