AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11L'atteinte au droit moral des architectes d'ouvrages administratifs

L'atteinte au droit moral des architectes d'ouvrages administratifs

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme la responsabilité d'une commune vis-à-vis de l'architecte qui a construit pour elle un stade, en raison de modifications non respectueuses du droit moral de celui-ci. Responsabilité. - Faute de service. - Atteinte au droit moral d'auteurs. - Architectes Encyclopédies : Administratif, Fasc. 647, 818 et 842

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 sept. 2006, n° 265174, A. : Juris-Data n° 2006-070677

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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