AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11Le caractère exorbitant de l'action spécifique de l'État au regard du principe de libre circulation des capitaux

Le caractère exorbitant de l'action spécifique de l'État au regard du principe de libre circulation des capitaux

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Sans condamner le principe de l'action spécifique, la Cour de justice des communautés européennes définit les conditions de sa mise en oeuvre. Avec beaucoup d'à-propos au regard de l'actualité parlementaire française (V. la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, confirmant la privatisation de GDF : Doc. AN n° 3201), la décision ci-dessus reproduite définit les conditions de mise en place des actions spécifiques détenues par l'État néerlandais dans les deux sociétés privatisées (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 28 sept. 2006, aff. C-282/04 et 283/04, Commission c/ Pays-Bas

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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