La valeur de l’action publique

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

L’affaire « Commune de Biot », et l’arrêt rendu par le Conseil d’État à son sujet (infra, comm. 163) peuvent être considérés comme assez banals. Voici de quoi il retournait, qui ressort de l’arrêt, et que précisent un peu les conclusions de Didier Casas. Une société avait acquis un terrain de 63 000 m2 dans une partie d’une commune pour laquelle le plan d’occupation de sols limitait les possibilités de construire, sauf pour les constructeurs desservies par un réseau public d’assainissement. La société (...)

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N°11 . 2007-11-01


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