AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11Mesures gracieuses : le maintien regrettable d'un archaïsme. - à propos de l'arrêt du Conseil d'État du 15 juin 2007, Denance

Mesures gracieuses : le maintien regrettable d'un archaïsme. - à propos de l'arrêt du Conseil d'État du 15 juin 2007, Denance

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Etude par Jean-Marie WOEHRLING président de tribunal administratif

EXTRAIT *

Le principe demeure que les mesures à caractère purement gracieux – telles que l'attribution puis la suppression de la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement à une ligne téléphonique pour les fonctionnaires retraités de La Poste, hypothèse qu'illustre le récent arrêt Denance – ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Jean-Marie Woehrling critique cette solution. Le récent arrêt Denance illustre le caractère anachronique d'une jurisprudence traditionnelle relative à l'irrecevabilité du recours (...)

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N°11 . 2007-11-01


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