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Schéma stratégique global de l'État propriétaire

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

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premier-ministre.gouv.fr, 26 sept. 2007 Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit la cession pour 600 millions d'euros de biens immobiliers de l'État, cessions qui seront étendues aux opérateurs de l'État (établissements publics ou organismes contrôlés par l'État). Une des principales innovations de la gestion immobilière de l'État est la mise en place de loyers budgétaires afin de « responsabiliser progressivement les ministères ». Éric Woerth souhaite également demander au Conseil immobilier (...)

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N°11 . 2007-11-01


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