Réforme de l'urbanisme commercial

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Conseil de la concurrence, avis n° 07-A-12, 11 oct. 2007 Commission Attali, propositions, 15 oct. 2007 Les propositions de réforme de l'urbanisme commercial s'accumulent : après l'avis motivé de la Commission à la France (avis du 12 décembre 2006), le Conseil de la concurrence a été saisi par le ministre de l'Économie et il a rendu un avis particulièrement complet, concluant à une réforme « en profondeur » de la législation (avis n° 07-A-12, 11 oct. 2007, disponible sur le site du Conseil de la concurrence). (...)

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N°11 . 2007-11-01


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