AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11À propos des mises à dispositions de services liés aux transferts de compétences

À propos des mises à dispositions de services liés aux transferts de compétences

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Selon les dispositions de la loi du 13 août 2004, faute d'accord avec la collectivité, la liste des services mis à disposition est fixée par arrêté ministériel, après avis d'une commission de conciliation. Cette commission doit examiner la situation propre de chaque département (1re esp.). Le président du conseil général ne peut pas donner délégation aux chefs des services mis à disposition (2e esp.). Collectivités territoriales. - Transferts de compétences. - Transferts de services. - L. 13 août (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 oct. 2007, n° 290258, dpt Haute-Garonne : Juris-Data n° 2007-072540
CE, 17 oct. 2007, n° 290009, Dpt Landes : Juris-Data n° 2007-072539

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Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


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