AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11L'étendue du pouvoir du ministre chargé de l'Économie en matière de contrôle des concentrations

L'étendue du pouvoir du ministre chargé de l'Économie en matière de contrôle des concentrations

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise l'articulation entre le pouvoir d'appréciation du ministre et la saisine pour avis du Conseil de la concurrence ainsi que la nature du contrôle exercé par le juge à cette occasion. Cet arrêt rappelle s'il en était encore besoin que le contrôle des opérations de concentration est une prérogative de l'autorité publique qui passe par une répartition bien précise des interventions du ministre et du Conseil de la concurrence. 1 – Initialement, dans le texte résultant de l'article 38 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juin 2007, n° 278652, sté Métropole Télévision : Juris-Data n° 2007-072081

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Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


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