AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11La dévolution unilatérale d'un service public n'est ni un marché, ni une délégation de service public

La dévolution unilatérale d'un service public n'est ni un marché, ni une délégation de service public

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Une procédure facultative de mise en concurrence, avant la dévolution unilatérale d'un service public de transport de voyageurs en Île-de-France, ne constitue ni un marché public ni une délégation de service public et ne relève donc pas du juge du référé précontractuel. L'organisation des transports publics de voyageurs (hors RATP) fait l'objet, en Île-de-France, d'un régime différent du régime de droit commun défini par la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 (L. n° 82-1153, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 juill. 2007, n° 299207, cne Rosny-sous-Bois : Juris-Data n° 2007-072189

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Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


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