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L'urgence justifiant l'expulsion en référé

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

L'occupation irrégulière d'un local commercial dans une gare fait obstacle à la fois au bon fonctionnement du service public ferroviaire, et à une opération d'aménagement dont cette gare est l'objet. Cela justifie l'expulsion en référé, sous astreinte. Domaine. - Occupation sans titre. - Expulsion. - Référé

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er oct. 2007, n° 299464, AFTRP

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Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


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