AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11Le contentieux des référendums tenus à l'occasion des fusions de communes

Le contentieux des référendums tenus à l'occasion des fusions de communes

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le maire délégué d'une commune associée n'est pas membre de droit de la commission administrative prévue par l'article L.17 du Code électoral pour réviser les listes électorales. La décision commentée tranche deux questions intéressantes relatives aux référendums tenus dans le cadre d'une procédure de fusion de communes. 1 – Étaient en cause, dans la présente affaire, la commune de Pornic et deux communes plus petites, Clion-sur-Mer et Sainte-Marie-sur-Mer. Par arrêté du 30 mai 1973, le préfet de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 juin 2007, n° 296254, Cossé : Juris-Data n° 2007-071974

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Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


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