AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11À propos de l'acte qui refuse ou retire le droit de séjour, oblige à quitter le territoire et indique le pays de destination

À propos de l'acte qui refuse ou retire le droit de séjour, oblige à quitter le territoire et indique le pays de destination

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

À propos de cet acte, unique depuis la loi du 24 juillet 2006, le Conseil d'État indique : que les différentes décisions qui le composent peuvent être attaquées séparément, que l'obligation de quitter le territoire et le refus ou retrait de titre de séjour peuvent avoir une motivation commune, que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'appliquent pas à la décision portant obligation de quitter le territoire, et que l'annulation de la même décision n'implique aucune mesure (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 19 oct. 2007, n° 306821, Youssef B. : Juris-Data n° 2007-072537

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Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


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