AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11Conditions d'attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) aux agents d'accueil

Conditions d'attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) aux agents d'accueil

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

La condition prévue par le 18° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 selon laquelle 10 points de NBI sont attribués aux agents administratifs territoriaux « exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public » implique que ces agents consacrent plus de la moitié de leur temps total de travail à des fonctions d'accueil. Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (L. n° 91-73, 18 janv. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 juin 2007, n° 284380, cne de Carrières-sur-Seine : Juris-Data n° 2007-072070

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Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


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