AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11La répartition des compétences juridictionnelles en matière de transactions conclues par une personne publique

La répartition des compétences juridictionnelles en matière de transactions conclues par une personne publique

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits, par une décision motivée de manière déroutante, reprend la solution récemment consacrée par le Conseil d'État et confirme l'extension de la compétence du juge administratif en matière d'homologation des transactions et de résolution des litiges nés de leur exécution. Si l'on croit la circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les litiges (Journal Officiel 15 Février 1995), circulaire qui (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 18 juin 2007, n° 3600, sté Briançon Bus et M. B. c/ cne Briançon : Juris-Data n° 2007-336775

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Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


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