AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11Arrêtés OGM : élargissement de la compétence du Conseil d'État

Arrêtés OGM : élargissement de la compétence du Conseil d'État

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Materne STAUB professeur à l'université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

Dans un souci de bonne administration de la justice, le Conseil d'État étend sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître des conclusions d'annulation totale ou partielle formées à l'encontre des arrêtés ministériels autorisant la culture expérimentale de semences transgéniques réalisée en divers endroits du territoire national et concernant les limites territoriales de plus d'un tribunal administratif. L'arrêt ministre de l'Agriculture et de la Pêche fait partie d'un triplé de décisions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 févr. 2007, n° 295918, min. Agriculture et Pêche c/ Confédération paysanne du Gers : Juris-Data n° 2007-071415

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Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


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