AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11Offres de concours et participations d'urbanisme

Offres de concours et participations d'urbanisme

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Dès lors qu'il existe un lien avec une autorisation, il n'est pas possible d'échapper à la liste limitative des participations des constructeurs et des lotisseurs que fixe le Code de l'urbanisme en faisant appel à une offre de concours. Urbanisme. - Participations. - Légalité. - Offre de concours

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 oct. 2007, n° 268205, cne Biot : Juris-Data n° 2007-072508

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement