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Réforme des contrats de partenariat : convergence en demi-teinte des modes de PPP

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Boris MARTOR avocat associé, Eversheds LLP

EXTRAIT *

La loi du 28 juillet 2008, modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004, en a amélioré et sécurisé les mécanismes, mais le cadre modifié demeure toujours en décalage avec les souhaits des praticiens et les ambitions affichées de développer les investissements publics par recours aux partenariats public-privé. La loi du 28 juillet 2008Note 1 a modifié l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (« l'ordonnance ») relative aux contrats de partenariat. Cette loi a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité (...)

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N°11 . 2008-11-01


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