Retour sur les contrats in house

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La notion de contrat in house est apparue avec l'arrêt Teckal, dans lequel la Cour de justice a indiqué que tout contrat conclu entre des entités juridiquement distinctes était en principe soumis aux règles des directives sur les marchés publics, sauf dans « l'hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités (...)

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N°11 . 2008-11-01


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