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Présentation du rapport parlementaire relatif aux compétences des collectivités territoriales

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

AN CR, n° 4, 8 oct. 2008 Le rapport de la mission d'information relative à la clarification des compétences des collectivités territoriales a été adopté à l'unanimité par la Commission des lois, à l'Assemblée nationale, mercredi 8 octobre 2008. Ce rapport répond à la problématique clairement présentée par le Premier ministre François Fillon : « nous souffrons tous de l'empilement et de l'enchevêtrement des compétences. [...] Ce sont des coûts supplémentaires pour monter des dossiers, pour suivre (...)

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N°11 . 2008-11-01


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