AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2008 - n° 11Les conditions de mise en cause des décisions ayant attribué un avantage financier

Les conditions de mise en cause des décisions ayant attribué un avantage financier

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Retour sur l'arrêt Crédit coopératif (Dr. adm., 2008, comm. 126), qui admet qu'une telle décision peut être abrogée si les conditions auxquelles est subordonné l'avantage attribué ne sont plus remplies, et que l'Administration peut aussi mettre fin au versement lorsqu'elle constate que lesdites conditions ne sont plus remplies. La présente décision se situe dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d'État qui a reconnu un caractère créateur de droits aux décisions accordant un avantage (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 août 2008, n° 285979, Crédit coopératif : JurisData n° 2008-074023 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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