AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2008 - n° 11Le régime des sanctions pour non-respect des quotas laitiers

Le régime des sanctions pour non-respect des quotas laitiers

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le fait pour un acheteur de lait de participer directement à des pratiques illicites de mutualisation de quotas laitiers entre les producteurs est constitutif d'une infraction. La présente décision vient préciser et restreindre la portée de la décision Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (CE, 10 févr. 1997, n° 170233, ONIC : JurisData n° 1997-050 ; Rec. CE 1997, tables p. 676). On se souvient qu'en raison de la surproduction laitière, la Communauté économique européenne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 mai 2008, n° 281820, Sté Laiteries Emile Bridel : JurisData n° 2008-073522 ; Rec. CE 2008, tables

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement