AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2008 - n° 11Quelle conciliation entre égalité et discrimination dans la détermination des tarifs du service public de l'électricité ?

Quelle conciliation entre égalité et discrimination dans la détermination des tarifs du service public de l'électricité ?

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État examine dans quelles conditions les spécificités de la demande d'un utilisateur du réseau de transport et de distribution de l'électricité peuvent justifier l'adaptation à son profit du mode de tarification. La décision ci-dessus reproduite du Conseil d'État aborde la question de l'appréciation de la discrimination dans la détermination d'un tarif réglementé d'un service public. Selon l'article 4 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, 18 juill. 2008, n° 291602, SNCF : JurisData n° 2008-073907 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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