AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2008 - n° 11L'utilisation, par une collectivité publique, de la procédure d'engagements devant le Conseil de la concurrence

L'utilisation, par une collectivité publique, de la procédure d'engagements devant le Conseil de la concurrence

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La ville de Marseille s'engage, devant le Conseil de la concurrence, à modifier l'organisation et le fonctionnement des services de la ville en matière funéraire. Cons. conc., test de marché du 15 sept. 2008 concernant les engagements pris par la ville de Marseille en matière de pompes funèbres Prévue par l'article L. 464-2, I du Code de commerce, la procédure d'engagements devant le Conseil de la concurrence permet à l'autorité de concurrence d'accepter et de rendre obligatoire des changements de (...)

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N°11 . 2008-11-01


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