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Le contenu de l'avis d'appel public à concurrence

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Patrick LABAYLE-PABET avocat à la cour, Denton Wilde Sapte, chargé d'enseignements à l'université Paris XI et Nicolas GARDERES chargé de conférences à l'université Paris V

EXTRAIT *

L'avis d'appel public à concurrence n'indique pas obligatoirement les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigées des candidats. Par trois arrêts en date du 8 août 2008, le Conseil d'État a tranché une des questions procédurales qui agitait le plus le droit des marchés publics sous l'empire du nouveau code : le caractère obligatoire ou facultatif de la mention des niveaux minimaux de capacité pour la sélection des candidatures. Pour la Haute assemblée, ces mentions sont (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 août 2008, n° 307143, Région Bourgogne : JurisData n° 2008-074047 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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