AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2008 - n° 11L'impartialité des commissions des recours des conseils supérieurs

L'impartialité des commissions des recours des conseils supérieurs

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Il n'est pas possible de siéger dans la commission des recours du conseil supérieur lorsque l'on a siégé dans le conseil de discipline qui s'est prononcé sur la sanction contestée. Fonction publique. - Discipline. - Recours. - Conseils supérieurs Fonction publique. - Discipline. - Commissions des recours. - Impartialité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 190, 192 et 194

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 sept. 2008, n° 306922, Assistance publique Hôpitaux de Paris : JurisData n° 2008-074203 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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