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Les rapports entre le droit communautaire et le droit des Nations-unies

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Hugo FLAVIER doctorant à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CRDEI)

EXTRAIT *

Infirmant la décision du Tribunal de première instance, la Cour de justice des communautés européennes admet qu'elle peut contrôler le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont protégés dans l'ordre juridique de l'Union européenne, par un règlement qui met en oeuvre une décision du Conseil de sécurité de l'ONU (Dr adm. 2006, repère 3). Le contentieux relatif à l'adoption, par la Communauté et l'Union européennes, de « sanctions intelligentes » à l'adresse de personnes physiques et morales (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 3 sept. 2008, aff. C-402/05, Yassin Abdullah Kadi

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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