AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2008 - n° 11Un nouvel élan pour le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif

Un nouvel élan pour le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, dans l'arrêt Commune d'Annecy, reproduit ci-dessus (V. supra, comm. 149) confirme que la Charte de l'environnement a pleine valeur constitutionnelle et semble considérer que toutes les dispositions constitutionnelles sont d'applicabilité directe. La commune d'Annecy, après avoir permis au Conseil d'État de préciser en 2003 que le droit européen des droits de l'homme est invocable par les collectivités territoriales (CE, sect., 29 janv. 2003, n° 247909, cne d'Annecy : JurisData (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 3 oct. 2008, n° 297931, Cne Annecy : JurisData n° 2008-074233 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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