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La compétence pour fixer les tailles minimales de capture

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le ministre de l'Agriculture est seul compétent pour fixer les tailles minimales de capture, à l'exclusion des comités régionaux de pêche et des préfets de région. La décision commentée apporte une précision s'agissant de la répartition des compétences entre le ministre de l'Agriculture et le préfet de région, dont on peut espérer qu'elle mettra fin à une pratique juridiquement erronée, mais, semble-t-il, assez fréquente dans le monde de la pêche. Les textes en la matière étaient pourtant clairs. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 mai 2008, n° 306692, Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne : JurisData n° 2008-073535 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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