AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2008 - n° 11Une révolution dans le référé précontractuel

Une révolution dans le référé précontractuel

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Baptiste BONNET professeur agrégé de droit public à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne et Alexis LALANNE avocat au barreau de Saint-Etienne

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet que l'entreprise usant de la procédure de référé précontractuel ne peut invoquer que des manquements « qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée, ou risquent de la léser, en avantageant une entreprise concurrente ». Issu de la transposition des directives « recours », le référé précontractuel a été introduit en droit français par la loi du 4 janvier 1992. Il est alors un instrument juridique pour le (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 3 oct. 2008, n° 305420, SMIRGEOMES : JurisData n° 2008-074234 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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