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Référé-suspension, condition d'urgence et préemption

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Patrice FERRAIULO docteur en droit, avocat spécialiste en droit public

EXTRAIT *

Les demandes de suspension concernant les décisions de préemption satisfont normalement à la condition d'urgence, mais il en va autrement lorsque le propriétaire a renoncé à l'aliénation de son bien. La jurisprudence continue de montrer à quel point les pouvoirs du juge administratif de l'urgence ont été accrus par la loi du 30 juin 2000. Les nouvelles potentialités offertes ont été éprouvées en matière d'exercice du droit de préemption où il est souvent impératif de juguler les effets de la décision (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 16 juin 2008, n° 312020, Communauté cnes Rhone-Alpilles-Durance : JurisData n° 2008-073795

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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