Juge du référé et impartialité

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

La circonstance qu'un magistrat a statué en référé sur la demande de suspension d'une décision administrative ne fait pas obstacle à ce que ce même magistrat statue sur une nouvelle demande de suspension d'une décision ultérieure prise sur la même demande. La décision commentée se situe dans la ligne de la jurisprudence de section Commune de Rogerville (CE, avis, 12 mai 2004, n° 265184 : JurisData n° 2004-066704 ; Rec. CE 2004, p. 223 ; RFD adm. 2004, p. 723, concl. E. Glaser ; AJDA 2004, p. 1354, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 avr. 2008, n° 307866, Caisse des dépôts et consignations : JurisData n° 2008-073398 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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