AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2008 - n° 11Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires à l'épreuve du délai raisonnable de jugement

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires à l'épreuve du délai raisonnable de jugement

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

L'action en responsabilité pour violation du délai raisonnable de jugement doit être portée, dans l'hypothèse d'instances introduites successivement devant les deux ordres de juridictions en raison des difficultés de détermination de la juridiction compétente, et même en cas d'intervention du Tribunal des conflits, devant l'ordre de juridiction compétent pour connaître du fond du litige. Les jeunes filles font parfois progresser à leur corps défendant le contentieux administratif et amènent le Tribunal (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 30 juin 2008, n° 3682, Épx Bernardet : JurisData n° 2008-366385

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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