AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2008 - n° 11Impossibilité de justifier pour la première fois en appel de l'accomplissement des formalités de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Impossibilité de justifier pour la première fois en appel de l'accomplissement des formalités de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

La production pour la première fois en appel des pièces établissant l'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance dès lors que l'irrecevabilité a été régulièrement opposée. La production, pour la première fois en appel, des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme est-elle de nature à régulariser la demande de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 oct. 2008, n° 301600, Assoc. Ploemeur Vie et Nature : Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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