AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2009 - n° 11La libéralisation du transport ferroviaire de passagers : un défi majeur pour la SNCF

La libéralisation du transport ferroviaire de passagers : un défi majeur pour la SNCF

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

Etude par Christine SALQUE docteur en droit, juriste d'entreprise à la SNCF

EXTRAIT *

Le Parlement vient de voter le 3 novembre 2009 le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires qui consacre une mutation profonde du système ferroviaire français, notamment en ouvrant à la concurrence le 13 décembre 2009 le transport international de passagers et en mettant en place une autorité de régulation des activités ferroviaires. Au début des années 1990, la Commission, partant du principe selon lequel le transport ferroviaire ne peut se développer (...)

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N°11 . 2009-11-01


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