Procédure unique d'asile

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/1552, 21 oct. 2009 La Commission européenne a adopté des propositions modifiant la directive sur les conditions que doivent remplir les personnes ayant besoin d'une protection internationale et le contenu de cette protection ainsi que la directive sur les procédures d'asile. Concernant la directive sur les conditions requises, les propositions visent notamment à : clarifier certaines notions juridiques utilisées pour définir les motifs de protection ; éliminer les différences (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2009-11-01


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