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Mise en oeuvre du « premier paquet ferroviaire »

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/1438, 8 oct. 2009 La Commission européenne a envoyé le 8 octobre à la France, ainsi qu'à vingt autres États membres, un avis motivé leur signifiant qu'ils n'ont pas mis en oeuvre correctement le « premier paquet ferroviaire » (Cons. UE, dir. 91/440/CEE, 29 juill. 1991, telle que modifiée par Cons. UE, dir. 95/18/CE, 19 juin 1995, telle que modifiée par PE et Cons. UE, dir. 2001/14/CE, 26 févr. 2001). La Commission souligne notamment les lacunes suivantes : le manque d'autonomie (...)

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N°11 . 2009-11-01


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