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Réforme des collectivités territoriales : adoption de quatre projets de lois

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Cons. min., 21 oct. 2009, communiqué La réforme des collectivités territoriales a été présentée lors du Conseil des ministres du 21 octobre, elle se compose de quatre projets de lois distincts : un projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui renouvelle en profondeur leur architecture institutionnelle. Le conseiller territorial remplacera les conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux, siégeront au sein de l'organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. (...)

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N°11 . 2009-11-01


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