AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2009 - n° 11Une décision portant reclassement d'une route n'est ni un acte réglementaire ni une décision individuelle

Une décision portant reclassement d'une route n'est ni un acte réglementaire ni une décision individuelle

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que le délai de recours contre une décision portant reclassement d'une section de route court à compter de sa publication, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant sa notification, et dès lors qu'il ne s'agit ni d'un acte réglementaire ni d'une décision individuelle. « Ce n'est pas sans mal qu'il y est parvenu, mais le droit administratif français s'est construit sur une logique fondamentalement binaire. Il a réussi cette gageure de faire entrer (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 sept. 2009, n° 310873, Cne Coulomby : JurisData n° 2009-009532 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2009-11-01


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