AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2009 - n° 11La nécessité de ne pas trop s'écarter de l'estimation du service des domaines pour fixer le prix de vente d'un bien immobilier

La nécessité de ne pas trop s'écarter de l'estimation du service des domaines pour fixer le prix de vente d'un bien immobilier

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme l'annulation de la décision d'une commune ayant vendu un immeuble à un prix inférieur d'environ 30 % à l'estimation opérée par les services de l'État et précise les conditions d'indemnisation d'un candidat évincé. Un avis simple n'est certes pas un avis conforme. Mais une autorité administrative ne peut parfois pas s'en écarter sans une sérieuse justification. Autrement dit, « il faudrait peut-être enrichir le nuancier des avis administratifs d'une nouvelle teinte, intermédiaire (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 sept. 2009, n° 298918, Cne Courtenay : JurisData n° 2009-009520 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2009-11-01


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