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Principe d'équivalence et distribution du gaz et de l'électricité

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Le tarif local de la distribution du gaz et de l'électricité ne peut pas prendre en compte la charge du fonctionnement du service d'éclairage public et son entretien courant. Finances et comptabilité publiques. - Redevances. - Principe d'équivalence. - Services publics locaux Finances et comptabilité publiques. - Redevances. - Gaz. - Électricité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 126, 150, 153 et 154

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 juill. 2009, n° 296964, Ville Grenoble : JurisData n° 2009-007913 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2009-11-01


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