AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2009 - n° 11Les choix d'organisation militaire ne sont pas soumis au droit communautaire

Les choix d'organisation militaire ne sont pas soumis au droit communautaire

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

C'est ce qu'admet le Conseil d'État, qui en déduit que le régime du renouvellement des contrats des militaires sous contrat n'est pas soumis aux règles communautaires sur le travail à durée déterminée. Fonction publique. - Droit communautaire. - Militaires Encyclopédies : Administratif, Fasc. 24, 180, 193 et 197

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 oct. 2009, n° 301898, Bertrand M. : JurisData n° 2009-010500 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2009-11-01


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