AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2009 - n° 11La Cour de justice des communautés valide l'existence d'un monopole national pour les jeux d'argent

La Cour de justice des communautés valide l'existence d'un monopole national pour les jeux d'argent

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marie GAUTIER professeure à l'université Montesquieu-Bordeaux IV, CRDEI

EXTRAIT *

Alors que la France s'apprête à ouvrir à la concurrence les jeux d'argent en ligne, la Cour de justice démontre que le droit communautaire ne l'impose pas en validant la législation portugaise qui confère à Santa Casa des droits exclusifs pour l'exploitation des jeux d'argent sur internet. Alors que le législateur français examinait un projet de loi visant à ouvrir largement à la concurrence l'exploitation de certains jeux d'argent sur Internet, la Cour de justice des communautés a privé les promoteurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Liga portugesa de Futebol Profissional et Baw International Ltd c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement