AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2009 - n° 11Les sonneries de cloches devant le juge administratif

Les sonneries de cloches devant le juge administratif

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon admet que le niveau sonore des sonneries de cloches peut excéder les limites posées dans le Code de la santé publique. Le juge peut ordonner une expertise pour évaluer les nuisances sonores créées par les sonneries. Police. - Police municipale. - Bruit. - Sonneries de cloches Encyclopédies : Administratif, Fasc. 126-20, 215 et 380

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 24 sept. 2009, n° 07LY00542, Maria M.
CAA Nancy, 24 sept. 2009, n° 09NC00788, Cne Berentzwiller

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Droit Administratif

N°11 . 2009-11-01


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