AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2009 - n° 11Incompétence de la juridiction administrative française à l'égard d'un contrat passé pour le compte d'autorités étrangères

Incompétence de la juridiction administrative française à l'égard d'un contrat passé pour le compte d'autorités étrangères

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

La juridiction administrative française ne peut pas se prononcer sur un litige concernant un contrat passé par une ambassade de France pour la construction d'une école, ce contrat apparaissant comme ayant été conclu pour le compte des autorités publiques locales. Compétence. - Compétence de la juridiction administrative française. - Contrat. - Contrat passé pour le compte d'autorités étrangères Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1001 et 1070

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 oct. 2009, n° 311360, Sté internationale du bâtiment et du génie civil : JurisData n° 2009-010510 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2009-11-01


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