AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2009 - n° 11Pas d'injonction du juge administratif pour assurer l'exécution d'un jugement judiciaire

Pas d'injonction du juge administratif pour assurer l'exécution d'un jugement judiciaire

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Le juge administratif ne peut adresser d'injonction que pour l'exécution d'une décision de la juridiction administrative. Procédure. - Exécution des jugements. - Injonctions Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1114

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juill. 2009, n° 302110, Armelle G. : JurisData n° 2009-007911 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2009-11-01


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