AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2009 - n° 11Les modalités du recours à la régulation ex ante et le contrôle exercé par le juge administratif

Les modalités du recours à la régulation ex ante et le contrôle exercé par le juge administratif

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que, dans l'exercice de sa compétence en matière d'attribution des licences de la téléphonie mobile, la recherche d'une conciliation entre la concurrence et l'intérêt général autorise l'ARCEP à déterminer de façon différenciée les conditions de renouvellement des licences au profit des opérateurs en place pour permettre l'accès d'un nouvel opérateur. Cette décision offre une illustration de cette forme particulière d'intervention de la puissance publique en matière économique (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 27 avr. 2009, n° 312741, Sté Bouygues Télécom : JurisData n° 2009-075350 ; Rec. CE 2009 ; Dr. adm. 2009, comm. 84

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Droit Administratif

N°11 . 2009-11-01


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