AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11Procédés de l'urbanisme ordinaire au crible de la QPC

Procédés de l'urbanisme ordinaire au crible de la QPC

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Dans deux décisions récentes rendues sur questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de confronter à la protection du droit de propriété qu'assure l'article 17 de la Déclaration de 1789 deux mécanismes d'usage courant par lesquels l'Administration se procure des biens gratuitement pour la réalisation d'objectifs d'urbanisme. Dans la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 (Sté Esso SAF), il déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement